Pour toutes demandes d’acquisition de concession, veuillez vous rapprocher de l’accueil de la mairie. Les formulaires sont à y retrouver et y remplir. 

A la date d’échéance de la concession, prendre contact avec l’accueil de la mairie pour la mise en place du nouvel arrêté de concession. 

Le titulaire de la concession a la possibilité de rétrocéder la concession à la commune.

 Cela n’est possible que dans les conditions suivantes : 

• la demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Sont donc exclus les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par leur auteur, le fondateur de la sépulture ; 
• le conseil municipal doit l’accepter formellement ; 
• aucune inhumation ne doit avoir été effectuée dans la sépulture ou, si tel a été le cas, les dépouilles doivent avoir été préalablement exhumées (sur demande du plus proche parent et autorisation du maire, en application de l’article R. 2213-40) ;
• si la concession a plusieurs titulaires, il convient d’avoir préalablement recueilli leur accord. 

Aux termes de l’article L. 2223-3, la sépulture dans le cimetière de la commune est due à quatre catégories de personnes : 

• aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
• aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; 
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 
• aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. 

L’inhumation doit être autorisée par le maire. Ceci est valable pour l’inhumation des cercueils et des urnes.