PROCES – VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 24 JUIN 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 24 juin à 20h30, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Marie-Josée VILLAUTREIX, maire.
Date de convocation du conseil municipal : le 18 juin 2024.
Secrétaire de séance : M. PRIVAT Adrien
PRÉSENTS : Mme VILLAUTREIX Marie-Josée, Mme HERBIET Catherine, M. GAILLOT Bruno, M. LANNELUC Fabrice, M. PRIVAT Adrien, Mme LARBAT Séverine, M. DALMON Baptiste, M. JAUBERT François, Mme ROLLAND Dominique, M. HAFID ALAOUI Morad, Mme DUROX Isabelle.
ABSENTS EXCUSES :
Mme LEJEUNE Catherine
Mme BELINE Patricia a donné pouvoir à M. LANNELUC Fabrice
Mme PALLAS Rolande a donné pouvoir à Marie-Josée VILLAUTREIX
ORDRE DU JOUR
- Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron : Prolongation de la démarche mutualisée de prévention et d’évaluation des risques professionnels et du poste de technicien en prévention
- Délégation du service public du casino – Rapport annuel du délégataire – saison 2022/2023
- Versement d’une subvention au CCAS
- Modification de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaires pour élections
- Conseil Départemental 17 : Demande de subvention dans le cadre du fonds d’aide des locaux scolaires 1er degré
- Transfert de propriété des ex-RD n°126 et 126 E dans la voirie communale
- Décision du maire
Questions diverses
Une question diverse a été transmise concernant le calvaire.
Désignation du/de la secrétaire de séance
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 mai 2024
Désignation de M. PRIVAT Adrien comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 28 mai 2024.
Madame le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal du 28 Mai 2024, et demande s’il y a des remarques. M. Morad HAFID ALAOUI fait une remarque concernant le point 12 : décision modificative. Madame le Maire indique que dans ce cadre, il s’agit d’une délibération concernant une décision modificative (investissement : dépenses/ recettes). Il ne s’agit pas d’un mouvement de crédit de chapitre à chapitre
Ces explications entendues, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
- Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron : Prolongation de la démarche mutualisée de prévention et d’évaluation des risques professionnels et du poste de technicien en prévention
Madame le Maire, rappelle que la prévention des risques professionnels entre dans le champ des obligations légales des employeurs du secteur public territorial et que la Communauté de Communes de l’Île d’Oléron, par délibération en date du 29 janvier 2014 s’est engagée dans une démarche de prévention des risques professionnels mutualisée avec les huit communes de l’Ile d’Oléron et des structures telles que le CIAS Oléronais et le SIFICES.
Depuis septembre 2014, les collectivités du territoire se sont regroupées pour partager les compétences d’un technicien en prévention des risques professionnels afin d’apporter aux élus et aux directions une expertise en matière d’hygiène et de sécurité et une dynamique préventive pour les agents et managers.
Pendant cette période, les différentes structures ont pris la mesure de l’intérêt d’intégrer cette démarche dans la gestion quotidienne et prévisionnelle tant sur la réduction des risques encourus (juridiques, pénaux, …) que sur la prévention de la santé du personnel (culture de la prévention, formation des agents pour réduire les accidents de service notamment les formations obligatoires, relais local des assistants de prévention, conseils et expertises dans le choix des équipements de prévention…).
Le Président constate que cette mission doit s’inscrire dans la durée et propose aux communes et structures de prolonger la mutualisation des compétences d’un technicien en prévention des risques professionnels sur un engagement de 5 ans et ainsi continuer à accompagner tous les niveaux hiérarchiques : les élus, les assistants de prévention et autre personnel des collectivités dans cette démarche.
Les coûts afférents à cette mission se basent sur le salaire, les charges sociales, les frais annexes : déplacements, matériel d’un technicien / ingénieur avec l’accueil possible d’un apprenti en Master et / ou d’un stagiaire.
Cette mission est chiffrée pour 2024 à 51 449 € annuel et pour 2025 à 57 866€ .
A titre indicatif, pour les années suivantes, les couts sont évalués à +3% / an.
Soit 2026 : 59 602€, 2027 : 61 390€, 2028 : 63 232€
Les coûts par collectivités / structures sont répartis au prorata de leur effectif (titulaires et contractuels) recensé au 1er janvier 2024 et selon l’effectif pourvu.
Cependant la prévention des risques professionnels nécessite un minima de connaissances de la structure et un travail de base similaire quel que soit la taille de chaque structure. Ainsi les collectivités <= à 10 agents peuvent bénéficier de cette prestation évaluée forfaitairement à 1000 € par an.
Le coût annuel pour la commune est fixé pour 2024 à 2712 € sur la base de 30 agents au 1er janvier 2024.
La CdC pourra répondre à des appels à projets disponibles du Fond National de Prévention (FNP) de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) pour subventionner des actions en matière d’hygiène et de sécurité (risques chimiques, risques psycho-sociaux, …) selon les orientations qui seront prises. Dans cette optique, Monsieur le Président demande aux collectivités concernées de laisser le bénéfice de la subvention qui leur serait attribuée au projet commun conduit par la communauté de communes de l’île d’Oléron, afin de financer le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs autour de la démarche. Le montant global de la subvention FNP obtenu sera partagé entre les collectivités au même titre de prorata des effectifs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide:
– d’approuver la poursuite de la démarche mutualisée de prévention des risques professionnels par la communauté de communes de l’Ile d’Oléron pour une durée de 5 ans.
– d’adhérer à cette mutualisation et de participer au financement de cette mission au prorata du nombre d’agents titulaires et contractuels recensés au 01/01/2024 de 30 agents, soit une participation financière annuelle de 2712 €.
– de laisser à la Communauté de Communes le bénéfice des éventuelles subventions attribuées par le fonds national de prévention pour la mise en place d’actions de prévention spécifiques
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
- Délégation du service public du casino – Rapport annuel du délégataire – saison 2022/2023
L’article L 3131-5 du code de la commande publique dispose : « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d’un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l’article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public. »
Ce rapport est transmis au conseil municipal pour qu’il en prenne acte, conformément à l’article L 1411-3 du CGCT selon lequel : « Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte. »
La gestion du service public des jeux de casino a été confiée à la SAS AREV FINANCES pour une durée de 20 ans (2034).
Le délégataire a transmis son rapport annuel pour la saison 2022/2023.
Vu le CGCT et notamment son article L1411-3,
Vu les articles L3131-5, R3131-2 et suivants du code de la commande publique,
Vu le rapport annuel de la saison 2022/2023 transmis par le délégataire, la SAS AREV FINANCE
Le conseil municipal doit prendre acte du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour l’exploitation du casino de Saint-Trojan-les-Bains au titre de la saison 2022/2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés prend acte du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour l’exploitation du casino de Saint-Trojan-les-Bains au titre de la saison 2022/2023.
- Versement d’une subvention au CCAS
Vu le vote du budget primitif de la commune en date du 3 Avril 2024, notamment l’article 65736212,
Considérant que le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d’une subvention communale,
Considérant que le C.C.A.S doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, il convient de verser au C.C.A.S la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement. La subvention s’élève à 6141€.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés le Conseil Municipal décide de verser la subvention de 6141€ (article 65736212) au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Trojan-Les-Bains.
- Modification de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaires pour élections
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87. 88,111 et 136 ;
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S ;
VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
Considérant que le conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévue par l’arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les élus s’interrogent sur les modalités de versement. Madame le Maire indique que ce sont les agents qui ne peuvent bénéficier d’heures supplémentaires qui perçoivent cette indemnité. Le montant peut être compris entre 300 et 400€ brut par week-end électoral.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour » et 3 abstentions (Mme Herbiet, M. Gaillot, M. Hafid Alaoui) :
-DECIDE d’instituer selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
-DECIDE que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.,
-DECIDE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales,
-AUTORISE l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.
- Conseil Départemental 17 : Demande de subvention dans le cadre du fonds d’aide des locaux scolaires 1er degré
Madame le Maire indique que dans le cadre de la mise en place d’une unité d’enseignement externalisé pour enfants polyhandicapés ( UEEP) au sein du groupe scolaire, il est nécessaire d’effectuer des travaux.
Madame le Maire indique que le plan de financement prévisionnel du projet pour la partie incombant à la commune s’établit comme suit :
Dépenses HT | Recettes HT | Taux intervention | Etat de la demande | ||
Travaux | 5090.02€ | Conseil Départemental 17 | 1527,00€ | 30% | A solliciter |
Autofinancement | 3563,02€ | 70% | Acquis | ||
TOTAL HT | 5090.02€ | 5090,02€ | 100% |
Suite aux interrogations de M Gaillot et de M Hafid Alaoui, Mme le Maire précise que ce projet d’Unité d’Enseignement Externalisée est mené par l’établissement Odyssée, du domaine du Centre Hélio Marin, en concertation avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et l’inspection académique.
Physiquement, la classe sera installée au sein des autres classes de l’école de la commune, et une salle “calme” est prévue dans la partie “ancienne maternelle” de l’école. Ces salles seront meublées par l’Odyssée, avec l’aide financière de l’ARS. La commune est chargée d’adapter la partie sanitaire, et de faire les peintures nécessaires avant installation des salles.
Une convention sera établie entre l’Odyssée et la commune pour la mise à disposition de locaux scolaires.
Cette unité accueillera 6 enfants en situation de polyhandicap, ce qui est une première en Charente Maritime. L’Education Nationale met un poste d’enseignant spécialisé à disposition pour cette classe. Des professionnels de l’Odyssée accompagneront les enfants sur ces temps d’externalisation.
Ces nouveaux élèves participeront progressivement à la vie des autres classes, en fonction de l’adaptation de chacun.
Madame le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental 17, au titre du fonds d’aide des locaux scolaires 1er degré.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
-Décide de solliciter une subvention de 30 % du montant HT des travaux auprès du Conseil Départemental 17 au titre du fonds d’aide des locaux scolaires 1er degré.
-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
- Transfert de propriété des ex-RD n°126 et 126 E dans la voirie communale
Par courrier en date du 3 Octobre 2022, la Présidente du Conseil Départemental 17 a invité le conseil municipal à voter le transfert de propriété des voies ex-RD n°126 et n° 126E dont la commune assure l’entretien et la gestion.
Pour information plus précise, le transfert de propriété concerne la section de la Route Départementale n°126 du PR23+870 au PR25+875 qui démarre après le giratoire n° GI225, boulevard de la Plage et boulevard Felix Faure, et la section de la Route Départementale n°126E du PR0 au PR3+025 route de La Grande Plage, conformément aux dispositions de l’arrêté du Président du Conseil Général de la Charente-Maritime du 4 mai 1998.
Il convient donc, afin d’acter définitivement ce transfert que le conseil municipal délibère sur l’approbation du transfert de propriété de la section de la Route Départementale n°126 du PR23+870 au PR25+875 qui démarre après le giratoire n° GI225, boulevard de la Plage et boulevard Felix Faure, et la section de la Route Départementale n°126E du PR0 au PR3+025 route de La Grande Plage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve le transfert de propriété de la section de la Route Départementale n°126 du PR23+870 au PR25+875 qui démarre après le giratoire n° GI225, boulevard de la Plage et boulevard Felix Faure, et la section de la Route Départementale n°126E du PR0 au PR3+025 route de La Grande Plage.
- Décision du maire
Décision du maire n°2024-1 portant virement de crédit d’un montant de 4000€ afin de permettre d’annuler ou de réduire des titres émis à la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron.
Questions diverses
-«Calvaire en haut de la rue Victor Belliard : ce dernier est fort sale, pierres noircies, croix rouillée….Pourrait-on envisager sa mise en valeur par un bon nettoyage ? Il fait partie de notre patrimoine communal et il est dommage de le voir ainsi délaissé ».Madame le Maire indique que cette demande est bien prise en compte, et qu’il faudra prévoir l’entretien de ce calvaire.
- Hafid Alaoui souhaite poser trois questions :
– « Pourquoi tous les panneaux électoraux ne sont pas installés ? » Madame le Maire indique que deux emplacements sont obligatoires. Les panneaux proches de La Poste ont été enlevés.
– « Pourquoi y a-t-il autant de panneaux « STOP» boulevard Chabannes ? » Le choix a été fait de poser 4 panneaux « STOP » aux 4 arrivées sur ce carrefour, afin de faire ralentir les véhicules. Les élus indiquent avoir de bons retours concernant la mise en place de ces panneaux.
– « Peut-il y avoir une vigilance supplémentaire près du Cuba Noche ? » Information sera faite auprès de la Gendarmerie.
Fin de séance : 21h13
Marie-Josée VILLAUTREIX Adrien PRIVAT
Maire Secrétaire de séance